CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLE

ALD ÉQUIPEMENT

371 Chemin des Portalèses – 30140 Bagard

SIRET : 789 560 638 00023

•               Article 1 – Opposabilité des conditions générales de vente professionnelle

Le présent document définit les conditions générales de vente du Vendeur. 

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions.

Ces conditions générales de vente professionnelle s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neufs ou d’occasion. Elles priment sur d’éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

•               Article 2 – Offre préalable - Devis

2.1 – Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'un devis qui lui sera soumis par le Vendeur pour acceptation.

2.2 – Tout devis ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.

2.3 – Les spécifications relatives au matériel figurant dans les devis et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

•               Article 3 – Commande

3.1 – Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

3.2 – La commande doit mentionner, notamment : la quantité, les références du matériel et accessoires, le prix convenu, les modalités de règlement ou mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement.

3.3 – Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a acceptés par écrit.

3.4 – Les commandes ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours.

•               Article 4 – Financement

4.1 – Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.

4.2 – À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. 

•               Article 5 – Changement de spécifications techniques

5.1 – L'Acheteur ne pourra demander l’annulation du bon de commande ou la résolution de la vente et rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation ou modification du Constructeur.

5.2 – Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

•               Article 6 – Mise à disposition

6.1 – La mise à disposition est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande et sous réserve du respect des modalités de règlement.

•               Article 7 – Délais de livraison 

7.1 – Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

7.2 – Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

7.3 – Dès qu’il a connaissance d’un retard significatif de livraison le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.

7.4 – Si le Vendeur est dans l’impossibilité de mettre à disposition le matériel commandé du fait du Constructeur / Importateur, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.

7.5 – Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

7.6 – Tout retard de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition sous réserve que ce délai supplémentaire ne dépasse pas un tiers du délai de mise à disposition initialement convenu, et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.

7.7 – En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

7.8 – Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition et l'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants. 

7.9 – Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1% par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu'il entendra mener.

•               Article 8 – Transport

8.1 – Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité́ de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. 

En cas de dommage ou d'avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le Transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des avaries ou pertes imputables au Transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.

•               Article 9 – Réception 

9.1 – La réception et le contrôle du matériel sont réalisés en présence du transporteur au moment de la livraison. En cas d’anomalie ou de constatation de dommages, des réserves précises sont formulées, signées et attestées sur le bon de livraison.

9.2 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, l'Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement anticipée par courriel, dans le délai fixé à l'article 9.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s'abstiendra d'intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.3 – Passé le délai prévu à l'article 9.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera rejetée comme tardive.

9.4 – Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé mis à disposition conformément à la commande.

9.5 – Le défaut de conformité ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de paiement. Il n’entrainera ni la résolution de la vente ni l’octroi de dommages et intérêts.

•               Article 10 – Prix

10.1 – Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande.

10.2 – Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

•               Article 11 – Variation du Prix

11.1 – Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du Constructeur.

11.2 – Si, entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n'excédant pas 10 %, l'Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.

11.3 – Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

•               Article 12 – Paiement 

12.1 – Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur de la date d’émission de la facture.  

12.2 – Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

12.3 – En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours.

•               Article 13 – Pénalités de retard

13.1 – Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égal au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de cinq points. 

13.2 – Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée dans le délai s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard ainsi que les frais de recouvrement complémentaires.

•               Article 14 – Clause pénale

Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

•               Article 15 – Déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

•               Article 16 – Garantie matériel neuf

16.1 – Conditions de la garantie 

Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel.

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie.

16.2 – Exclusion de la garantie

L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

•               d'utilisation anormale ou abusive du matériel et / ou non conforme au manuel de conduite et d’entretien,

•               d’utilisation ou la conduite du matériel par un personnel non qualifié ou non habilité, notamment pour les opérations ou interventions réalisées en zones réglementées (telles que les chantiers amiante, plomb, atmosphères explosives –ATEX- ou tout autre environnement nécessitant une habilitation spécifique), est exclue de toute garantie et engage la seule responsabilité du locataire. 

•               de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur,

•               de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives,

•               de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,

•               de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalés à temps au Vendeur,

•               de refus de l'Acheteur de permettre l'accès au matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.

•               Article 17 – Engagement de services

Les engagements de service souscrits par l’Acheteur auprès du Vendeur n’engagent ce dernier que sur son seul secteur géographique. 

•               Article 18 – Reprise d’un matériel d’occasion

18.1 – Le matériel repris par le Vendeur fait partie intégrale de la commande de matériel neuf et ne peut être dissocié de cette dernière. 

18.2 – Si la commande mentionne la reprise par le Vendeur d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf mentionné dans le bon de commande.

L’annulation de la commande annule l’obligation de reprise. 

18.3 – Dans le cas où le matériel d’occasion de l’Acheteur aurait été repris par le Vendeur avant cette annulation : 

•               si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état, il sera restitué dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la reprise par le Vendeur,

•               si le matériel a fait l’objet d’une remise en état par le Vendeur, de tels frais seront à la charge de l’Acheteur si ce dernier résilie sa commande pour une raison ou dans des conditions autres que celles prévues aux présentes,

•               si le matériel a été revendu, le prix restitué à l’Acheteur sera le prix de reprise définitif convenu.

18.4 – L’Acheteur s’engage à livrer le matériel en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la présente commande. S’il apparait, lors de la remise effective du matériel d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n’est pas conforme à sa présentation et nombre d'heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise du Vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l’Acheteur fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seront acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur si son préjudice s’avérait supérieur.

•               Article 19 – Clause de réserve de propriété

19.1 – Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.

19.2 – Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

19.3 – La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.

19.4 – En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur.

19.5 – En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur devra également informer le tiers ou l’huissier qu’il n’est pas propriétaire du matériel.

19.6 – L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

19.7 – L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.

19.8 – En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

19.9 – Tant que le matériel n’est pas intégralement payé, l’Acheteur ne peut le donner en gage ou transférer sa propriété à titre de garantie.

19.10 – Le Vendeur s’engage à remettre le certificat de conformité européen après complet paiement du prix.

•               Article 20 – Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

•               Article 21 – Attribution de juridiction

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

•               Article 22 – Données personnelles / RGDP

« Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement.

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

•               la gestion des Commandes et des relations avec les

Clients ;

•               l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;

•               l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et

•               le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer un ou plusieurs des Droits, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client du Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ALD ÉQUIPEMENT.

CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL SANS OPERATEUR

Article 1 - Généralités  

1-1 Les présentes conditions générales de location, ci-après CGL, ont été établies à partir des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).  

1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location ou, à défaut de contrat de location, sur le bon de commande ou devis.  

Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.  

1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :  

-                     la définition du matériel loué et son identification,  

-                     le lieu d'utilisation et la date du début de location, 

-                     les conditions de transport, 

-                     les conditions tarifaires.  

-                     la durée prévisible de location,  

-                     les conditions de mise à disposition.  

1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. 

Article 2 - Lieu d'emploi  

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique déterminée et limitée.  

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location par le loueur.  

2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.  

Ils devront préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.  

Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.  

2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.  

2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. 

Article 3 - Mise à disposition    

3-1 Le matériel  

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.  

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.  

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition  

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire sera établi qui fera foi entre elles.  

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire part au loueur, au plus tard dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels désordres apparents et/ou des non-conformités par rapport à la commande.  

3-3 Date de mise à disposition  

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.  

Article 4 - Durée de la location  

4-1 La location débute le jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.  

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.  

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.  

4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.  

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.  

Article 5 - Conditions d'utilisation  

5-1 Nature de l'utilisation  

5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le fabricant du matériel et/ou le loueur.  

5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.  

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.  

5-1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.  

Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.  

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.  

5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.  

5-2 Durée de l'utilisation journalière 

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.  

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.  

Article 6 - Transports  

6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.  

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.  

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.  

Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.  

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.  

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.     

6-4Bis Transfert de responsabilité lors du transport

À partir du moment où le matériel loué dans le camion ou tout autre moyen de transport désigné, la responsabilité du loueur cesse.

Elle ne reprend qu’au moment du déchargement effectif et de la restitution du matériel dans les conditions prévues à l’article 14. 

Durant le transport, le locataire ou le transporteur qu’il a mandaté assume l’entière responsabilité du matériel, y compris en cas de perte, vol, accident, sinistre ou détérioration.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.  

Article 7 - Installation, montage, démontage  

7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.  

7-2 Les conditions d'exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières.  

7-3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.  

Article 8 - Entretien du matériel  

8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, changement de filtre à eau bobiné et pré-filtre type G4, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.  

8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.  

8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.  

Article 9 - Pannes, Réparations  

9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.  

9-2 Dès que le loueur en est informé, il suspend la facturation pendant la durée de l’immobilisation du matériel, mais le contrat reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10.1.  

9-3 Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne suspend pas le contrat.  

9-4 Le locataire à la faculté de résilier immédiatement le contrat le matériel n'a pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée hors transport qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.  

9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.  

9-6 Interventions techniques non imputables au loueur : Toute intervention du loueur ou de son technicien demandé par le locataire, et dont il s’avère qu’elle est due à une mauvaise utilisation, une erreur de manipulation, une installation non conforme ou un défaut d’entretien imputable au locataire, donnera lieu à facturation du temps passé, des frais de déplacement et des éventuelles pièces remplacées selon le tarif en vigueur. Ces frais ne sont pas couverts par les prestations de location ou de garantie.

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties  

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.  

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :  

-pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur 

-en cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.  

-en cas de perte, à compter de la déclaration faite par le locataire au loueur. 

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :  

-de la nature du sol,

-des règles régissant le domaine public,  

-de l'environnement.  

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.  

10-2 Le locataire ne peut : 

-employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,  

-utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,  

-enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le fabricant  et/ou le loueur,  

10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.  

Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)  

11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :  

Obligations du loueur :  

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.  

Le loueur doit remettre à la 1^ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.  

Obligations du locataire :  

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception anticipée par courriel, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours et procéder aux réparations dans les meilleurs délais.  

Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.  

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.  

11-2 Autres matériels : 

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.  

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)  

12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.  

12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :  

12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. 

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.  

Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.  

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.  

12-2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire de 10% du loyer journalier, facturé en jours calendaires.  

Dans ce cas, les limites exactes de l’engagement pris par le loueur sont reprises dans le tableau suivant : 

12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. 

A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :  

-soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1,  

-soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2.  

12-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :  

-pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.  

-pour le matériel non réparable ou volé : à partir d’une facture proforma reprenant la valeur à neuf du matériel le jour du sinistre, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières du contrat.  

Article 13 - Vérifications réglementaires  

13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.  

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).  

13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. 

13-4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.  

Article 14 - Restitution du matériel  

14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.  

14-2 Réception du matériel contaminé 

Lorsque le matériel loué a été utilisé sur des chantiers susceptibles de générer une contamination (amiante, poussières dangereuses, etc.), sa restitution doit respecter les prescriptions de l’INRS et de la réglementation en vigueur. Le locataire s’engage en conséquence à :  

- procéder au nettoyage préalable du matériel conformément aux recommandations de l’INRS ;

- conditionner et présenter le matériel de façon à éviter toute émission ou exposition lors du transport et de la restitution au loueur ; 

- fournir, à la demande du loueur, tout justificatif ou attestation prouvant le respect de ces règles, une mesure libératoire est exigée : La restitution du matériel n’est considérée comme effective qu’après réalisation par le loueur d’une mesure libératoire, consistant en la vérification complète de l’état du matériel et de ses accessoires.

Jusqu’à l’établissement de cette mesure libératoire, le matériel demeure sous la responsabilité du locataire, notamment en cas de détérioration, perte de vol constaté après le retour physique.

À défaut, le loueur se réserve le droit de refuser la restitution du matériel jusqu’à mise en conformité, les frais de traitement et d’immobilisation restant à la charge du locataire 

14.3       Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.  

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.  

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.  

14.4       Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. 

Il précise notamment :  

-le jour et l’heure de restitution,  

-les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.  

14.5       Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.  

14.6       Dans le cas où le matériel nécessite des travaux remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.  

Article 15 - Prix de la Location  

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.  

15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.  

15-3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.  

15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.  

Article 16 - Paiement  

16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. 

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.  

16-2 Pénalités de retard 

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-10 du code du commerce.  

16-3 Indemnité forfaitaire

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement. Et conformément à l’article 441-10.II du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justification.  

Article 17 - Clauses d'intempéries  

En cas d'intempéries dûment constatées par le locataire, qui fournira un certificat officiel d’imtempéries, déclaré au loueur avant 10h le jour concerné et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer sera facturé à un taux réduit de 50%.

Article 18 - Versement d’un dépôt de garantie  

Les conditions particulières déterminent les modalités du dépôt de garantie versé par le locataire pour garantir qu’il contracte.  

Article 19 - Résiliation  

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure, envoyée en recommandé AR restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.  

Article 20 – Éviction du loueur  

20-1Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. 

20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si une tierce tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.  

20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.  

Article 21 - Pertes d'exploitation  

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont pas prises en charge par le loueur dès lors qu’il ne fait pas que louer un matériel qui permet au locateur de réaliser son chantier ou d’exécuter son contrat d’entreprise. 

Article 22 – Règlement des litiges  

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du loueur, soit le Tribunal de commerce de Nîmes.

ALD ÉQUIPEMENT.